
Conditions générales de vente
Champ d'application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site www.sohodotk.com par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.
Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Service.
Lexique
Utilisateur/ Client particulier : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Site : Désignation de la plateforme de vente www.sohodotk.com.
Prestataire : Professionnel qui réalise les Prestations de Services proposées sur le Site (Houmadi Sofia EI).
Identification du Prestataire et du Site
La micro entreprise Houmadi Sofia EI (SohodotK) est domiciliée au 15 avenue Jean baptiste lebas, 59100 Roubaix.
Le Prestataire est joignable :
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Par e-mail à l’adresse suivante : sohodotk@gmail.com
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Par courrier à l’adresse suivante : 15 avenue Jean baptiste lebas, 59100 Roubaix
Le Site internet www.sohodotk.com est édité par Houmadi Sofia EI (SohodotK) et est hébergé par www.wix.com (Wix Online Platform Limited).
Objet
Le Prestataire exerce une activité de réalisation de travaux de retoucherie sur vêtements et de couture de vêtements à la demande.
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.
Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. À titre indicatif, le montant horaire appliqué pour une création sur demande est de 12 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement (idem pour les retouches). À défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).
Un acompte peut être exigé par le Prestataire dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
Processus de commande
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Achats sur la boutique en ligne
Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client devra renseigner ses coordonnées pour effectuer sa commande. Ce dernier disposera de toutes les informations relatives aux articles, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :
- Sélection d'un article disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des article(s) dans son panier en ligne,
- À l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès à son panier et au récapitulatif des articles souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
- Le Client sélectionne le mode de règlement souhaité et procède au paiement (hors cas exceptionnels).
- La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales d’utilisation (qu’il est possible de consulter en ligne, ici ) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
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Pour le service de retouches et de création
Les demandes seront effectuées par écrit par mail directement à sohodotk@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site.
Modalités de paiement
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Achats sur la boutique en ligne
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :
- Espèces
- Carte bancaire
- Paypal
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Pour une création
Le Client pourra effectuer le paiement par virement bancaire direct ou via Paypal.
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Pour une retouche
Le Client pourra effectuer le paiement par Paypal ou en espèces.
Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et de ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
Modalités de réalisation de la Prestation
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Pour une création
Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission. Toute demande doit être effectuée par le Client :
- Par email
- Par le site internet, via le formulaire
Un premier rdv se fera à l'adresse de l'entreprise, afin de recueillir les éléments nécessaires pour établir le devis (prise de mesures, faisabilité du projet…). Si la charge de l'achat des matières et autres éléments de couture nécessaire à la réalisation du projet sont laissés à la charge du Prestataire , un nouveau rdv sera organisé pour la validation de ces derniers.
Le devis, valable 1 mois, sera établi au regard du Client une fois les éléments de confection confirmés par ce dernier. Il détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.
Un acompte de 30% du montant total sera demandé dès l'acceptation du devis. Sans cet acompte, la réalisation des travaux ne pourra débuter.
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Pour une retouche
Toute demande devra être effectuée par écrit soit en écrivant directement à sohodotk@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site internet www.sohodotk.com
Des photos des dommages pourront être demandées afin de déterminer la faisabilité de la retouche.
Le prix sera annoncé en fonction de l'acte/ les actes à réaliser.
Livraison de la Prestation
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Achat en ligne
La commande sera considérée comme livrée selon les informations de suivi du transporteur.
Si la remise en main propre de la commande a été convenue avec le Client, la livraison sera considérée comme effective dès le colis remis au Client.
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Pour une création
À l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications (sans surcoût dans la limite du nombre de rdv fixés, et que celle-ci ne dépasse pas le temps de confection prévu pour le projet) sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.
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Pour une retouche
À l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification suivra le processus de réalisation de la prestation (cf Modalités de réalisation de la Prestation ~ Pour une retouche).
La livraison si possible pour s'effectuer en main propre selon ce qui aura été convenu pour le lieu de livraison, ou via un transporteur à l'adresse choisie par le Client.
RETOUR & Remboursement
Retour ou échanges possibles, si la pièce est en bon état, non abîmée. Les créations sur mesure ne peuvent être reprises.
Envoyer votre demande par mail avec pour objet "retour d'article" à sohodotk@gmail.com. Veuillez renseigner le numéro de commande.
Merci de votre intérêt pour SohodotK. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait.e de votre achat, veuillez lire la politique de retour et de remboursement ci-dessous.
Annulation de commande
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Achat en ligne
Il vous est possible d'annuler votre commande sous 14 jours, sans aucun motif. Il s’agit du délai de rétractation et s’applique dès le paiement effectué. Il suffira de faire votre demande par mail à sohodotk@gmail.com, en précisant le numéro de commande, nom, prénom et adresse, ou via le formulaire de contact sur le site www.sohodotk.com. Pour plus d’informations, veuillez lire le paragraphe Droit et délai de rétractation.
Le remboursement sera fait dans un délai de 14 jours dès réception de l’article, par le même mode de paiement utilisé lors de l’achat, sinon par virement.
Conditions de Retour & remboursement
Les retours seront acceptés si l’article :
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est renvoyé dans son emballage d’origine
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est en bon état, non porté, non abîmé, que le délai de rétraction est toujours en cours.
Les articles suivants ne pourront être repris : les pièces créées sur mesure, personnalisées
Nous nous réservons le droit de refuser le retour de toute marchandise qui ne remplit pas les conditions de retour ci-dessus, à notre seule discrétion.
Les frais de retour sont à votre charge et devront être envoyé à l’adresse suivante :
15 AVENUE JEAN BAPTISTE LEBAS 59100 ROUBAIX FRANCE
L’entreprise Houmadi Sofia EI et/ ou sa gérante ne pourront être tenues responsable des dommages ou perte possibles de l’article durant le renvoi. Il est recommandé de recourir à un service de suivi et d’assurer vos retours. Aucun remboursement ne pourra être fait sans justificatif de réception à la livraison.
Les pièces sur mesure réalisées selon vos spécifications ou personnalisées ne pourront être remboursées.
Contact
Si vous avez des questions sur cette politique de retour et de remboursement, envoyez un e-mail à sohodotk@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site www.sohodotk.com
Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,
Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique (avec pour objet "demande de rétractation ") aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
La demande de rétractation devra être rédigée comme suit :
« À l’attention de Houmadi Sofia EI (SohodotK)
Et renseigner les éléments suivants :
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Numéro de devis/facture
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Date du devis / facture
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Nom du consommateur
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Adresse du consommateur
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Date de la demande de rétractation
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Signature du consommateur »
Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ors-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de consultation du contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : sohodotk@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : 15 avenue Jean baptiste lebas 59100 Roubaix
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.